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Les sociétés mentent

En termes de mots, sobres et sobres, carrément dévastateurs sur le fond: tel est le verdict d’Evelyne Schmid de L’Université de Lausanne, Elena Cima de L’Université de Genève et Damiano Canapa de L’Université de Lausanne dans un article sur l’initiative sur la responsabilité des entreprises qui vient de paraître le www.jusletter.ch.le titre signifie sobre et réservé: “trois malentendus” (“trois malentendus” dans l’article de langue française). L’analyse conclut en langage clair que l’initiative ne porte pas atteinte à la souveraineté d’autres États et ne conduit pas à un renversement de la charge de la preuve. Les entreprises ne seraient pas tenus de contribuer à l’amélioration des droits de l’homme et de l’environnement dans d’autres pays. Cependant, ils doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux.

Pas d’impérialisme juridique - plutôt “certain devoir”

Les auteurs ont expliqué étape par étape pourquoi l’initiative ne viole pas l’interdiction de l’ONU d’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États. Le droit International, et en particulier les principes des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, donne même à la Suisse une certaine obligation d’encourager les entreprises à protéger les droits de l’homme et la protection de l’environnement dans sa propre législation. Étant donné que ces obligations sont destinées à s’appliquer aux entreprises dont le siège est en Suisse, elles ne constituent pas une ingérence dans d’autres systèmes juridiques. Il s’agirait de règles internes ayant des effets extraterritoriaux. De telles règles seraient non seulement acceptées internationalement depuis longtemps, mais elles proposent même explicitement les principes de l’ONU sur l’économie et les droits de l’homme. Cela demande à la Suisse d’empêcher les entreprises de violer les droits de l’homme dans d’autres pays et de ne pas nuire à l’environnement. Pour parler de l’impérialisme juridique n’est pas fondé.

Les exigences de diligence raisonnable prévues dans l’initiative bénéficient également d’un soutien international. Cependant, cela ne garantit pas que les droits de l’homme ou les dommages environnementaux peuvent être évités dans tous les cas. Il n’existe aucune obligation de contribuer à l’amélioration des droits de l’homme et de l’environnement dans d’autres pays. Il s’agit plutôt d’éviter ou de prévenir les violations de ces normes élémentaires et internationalement reconnues dans ses propres activités.

Aucun danger si les affaires sont faites au meilleur de notre connaissance

Enfin, les auteurs expliquent pourquoi l’accusation du soi-disant renversement de la charge de la preuve est fausse. Une action contre une entreprise n’aurait de chance que si la victime pouvait prouver un préjudice subi, une violation d’un État de droit, le lien de causalité entre l’infraction et le dommage causé et le défaut de diligence de l’entreprise. Cependant, une entreprise pourrait toujours être inoffensive si elle démontre qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement au meilleur de sa connaissance ou “appropriée”.

De plus, comme on le prétend souvent, la diligence raisonnable ne s’étendait pas à toutes les relations commerciales et d’approvisionnement d’une entreprise. La notion de contrôle utilisée dans le texte d’initiative limite le recours à la diligence raisonnable dans les relations avec les sociétés sur lesquelles une société suisse exerce effectivement un contrôle.

Des Experts travaillant en Suisse alémanique ont déjà expliqué que les opposants à L’initiative de responsabilité collective se battent avec des arguments dépourvus d’expertise juridique. Tout aussi sobre dans le langage et tout aussi intransigeant en la matière.

Ministre de la Justice Keller-Sutter: “particulièrement irritant”

“Partiellement inexact et incomplet”, ont déclaré Markus Schefer, professeur de droit public à Bâle, Roland von Büren, professeur émérite de droit des affaires à Berne, Franz Werro, professeur de droit des obligations à Fribourg/Fribourg et Alexander Brunner, juge en chef à Zurich.

Ses critiques visaient principalement la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, car elle avait donné l’impression que l’initiative était “globalement applicable aux PME”. Ils se sont également opposés à l’allégation du prétendu renversement de la charge de la preuve, qui avait laissé “le fondement d’une analyse juridique sérieuse”. Les experts ont informé le Ministre de la Justice qu’une entreprise défenderesse pouvait se libérer de sa responsabilité en faisant preuve d’une diligence raisonnable" équivalait à “une possibilité d’exemption et non à un renversement de la charge de la preuve”. Et les experts juridiques ont jugé “particulièrement irritant” que le ministre chargé de la justice confonde le droit pénal et le droit civil dans le débat sur la responsabilité des entreprises. Cette confusion rend impossible “une classification juridique sobre des règles de responsabilité de l’initiative”, concluent les experts juridiques de manière peu flatteuse.

Si même le Conseil fédéral ne respecte pas l’obligation constitutionnelle de s’informer “correctement et objectivement dans le contenu”, il n’est pas étonnant que le débat électoral ait fait beaucoup de bruit au lieu du contenu.